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Revenus fonciers : ce que le prélèvement à la source change

Revenus fonciers : ce que le prélèvement à la source change - Kaufman & Broad
Depuis le 1er janvier 2019, les revenus fonciers sont soumis à un acompte d’impôt. Ce montant sera prélevé tous les mois ou tous les trimestres. Quelle est la différence désormais avec le prélèvement à la source ? Voici quelques explications pour vous aider à y voir plus clair sur le fonctionnement et le versement de cet impôt.

Du prélèvement à la source à l’acompte de l’impôt

Contrairement à votre salaire qui est désormais prélevé à la source, vos revenus fonciers sont quant à eux soumis à un acompte d’impôt qui sera prélevé en temps réel par l’administration fiscale. Le montant de cet acompte est fixé par rapport au taux de prélèvement à la source du foyer fiscal et au taux de la CSG à hauteur de 17,2 %.
L'acompte d'impôt est calculé sur la déclaration des revenus fonciers de l'année N-2, et de l'année N-1 à partir de la mensualité du mois de septembre (selon la déclaration des revenus réalisée en mai-juin). Pour résumer, les mensualités de janvier à août 2019 sont basées sur les revenus de l'année 2017 et à partir du mois de septembre, le calcul repose sur les revenus de l'année 2018.

 

Un exemple pour mieux comprendre ?
Si vous avez perçu des loyers à hauteur de 4 800 € annuels, les revenus fonciers imposables sont de 3 360 € après application de l’abattement forfaitaire de 30 %. Si par exemple le taux d’imposition est de 30 % (impôt + prélèvements sociaux), vous serez redevables d’acomptes d’impôts annuels de 1 008 €. Vous serez donc prélevés de 84 € par mois ou de 252 € par trimestre.

Le montant du prélèvement à la source, qui concerne les salaires, est calculé sur le mois en cours. À l’inverse, l’acompte d’impôt des revenus fonciers est fixé par rapport à la dernière déclaration de revenus. Cela implique que l’acompte à payer ne s’ajustera pas simultanément avec la baisse de vos loyers.

Le taux de prélèvement applicable aux revenus 2019 est calculé au cours de l’été 2018 sur la base de votre déclaration des revenus 2017. Ce taux est indiqué sur votre avis d’imposition ou à la fin de votre déclaration en ligne. En l’absence de déclaration en 2017, le taux sera calculé sur la déclaration des revenus 2016.

 

2018, une année blanche ?
Afin d’éviter que les contribuables ne paient à la fois, en 2019, l’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2018 et le prélèvement à la source sur les revenus perçus en 2019, l’année 2018 peut être considérée comme une année blanche. Un crédit d’impôt spécifique est mis en place : le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Seuls les revenus fonciers considérés comme non exceptionnels ouvriront droit au CIMR.

Un ajustement annuel

L’acompte d’impôt sur les revenus fonciers est prélevé tous les mois ou par trimestre. Pour que les personnes soumises à cet impôt paient le montant exact, chaque déclaration de revenus donnera lieu à une régularisation annuelle. Un ajustement des acomptes pourra alors s’envisager chaque mois de septembre. Ce système permet aux contribuables de suivre l’évolution des montants, et de bénéficier d’une revalorisation de l’impôt.

La mensualisation des versements

Si vous êtes concerné par l’acompte d’impôt sur les revenus fonciers, l’administration fiscale prélèvera le montant chaque 15 du mois (à partir du 15 janvier 2019). Si vous en faites la demande, ce prélèvement pourra s’effectuer par trimestre (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre). Cela dit, le versement mensuel est automatique par défaut.

 

Attention
Notez que si vous ne respectez pas les délais de paiement de l’acompte d’impôt ou que ce dernier est refusé, vous serez redevable d’une majoration de 10 % des sommes dues.

Suspension de l’acompte d’impôt

Si un propriétaire cesse de percevoir des loyers en cours d’année (départ du locataire, vente du logement, etc.), il sera néanmoins imposé sur les années précédentes. Par exemple : si vous n’êtes plus bailleur en 2019, vous verserez les mensualités de l’année 2018 au cours de l’année 2019. L’absence de déclaration des revenus fonciers stoppera automatiquement les versements futurs.

Pour suspendre les acomptes d’impôt en cours d’année, faites la demande en ligne sur le service des impôts. Notez que cette démarche sera prise en compte uniquement si vous cessez totalement l’activité de bailleur.

Vous devenez bailleur en 2019 ?

Si vous commencez à percevoir des revenus fonciers en 2019, vous serez prélevé de l’acompte d’impôt à partir du mois de septembre 2020. En l’absence de déclarations de revenus fonciers en 2017 et en 2018, l’administration fiscale ne pourra pas vous prélever sur ces années.

Toutefois, vous avez la possibilité de verser un acompte d’impôt spontané dès que vous débutez votre activité de location. Cette démarche est à effectuer en ligne sur le site des impôts. Vous êtes libre de fixer vous-même le montant prélevé. Ce qui vous permet d’alléger celui de vos impôts en septembre de l’année suivante.

 

Bailleur : première déclaration
L’année suivant le début de votre activité de bailleur, vous ferez votre première déclaration de revenus fonciers. Le fisc calculera donc l’impôt dû. Ce montant sera comparé aux sommes versées spontanément la première année. Ainsi, soit vous devrez vous acquitter du reliquat de l’impôt, soit vous serez remboursé du trop-payé.

Nouveauté fiscale oblige, le versement de l’acompte d’impôt vous permet désormais de connaître en temps réel le montant de vos mensualités. Avec l’ajustement annuel, vous pourrez régulariser votre situation et éventuellement bénéficier d’un remboursement du trop-payé.

 

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