Le lexique de l'immobilier

Tout le vocabulaire immobilier en un coup d’oeil !

APPEL DE FONDS

Pour tout achat d’un logement neuf en VEFA, le paiement du bien s’effectue au fur et à mesure de l’avancée des travaux. Lors de la signature du contrat de réservation, l’échéancier des appels de fonds est transmis à l’acheteur. Celui-ci mentionne les dates prévisionnelles ainsi que le pourcentage du prix demandé à chaque étape de la construction.

ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

Il s’agit du contrat officiel finalisant la vente d’un bien immobilier et le transfert de propriété. Signé par les deux parties devant notaire, l’acte authentique de vente se concrétise par le versement des échéances correspondant à l’avancement des travaux, auquel s’ajoute le montant des frais de notaire calculés sur le montant total du prix d’acquisition.

CONTRAT DE RÉSERVATION

Lors d’une vente en VEFA, le contrat de réservation est l’accord passé entre le promoteur immobilier et l’acheteur. Il permet à ce dernier de réserver un logement avant sa construction, en échange du versement d’un dépôt de garantie (de 2 à 5 % du prix d’achat). Il intervient avant la signature de l’acte authentique de vente. Ce contrat inclut la description détaillée du logement, son prix de vente, les plans, le délai d’exécution des travaux et les conditions suspensives de vente.

CHÈQUE DE BANQUE

Le chèque de banque, émis par l’établissement financier, est utilisé lors de règlements de grosses sommes d’argent, notamment un achat immobilier. Son paiement est assuré : la banque s’engage à la place du titulaire du compte pour le bénéficiaire. Le plus souvent, la banque prélève la provision sur le compte du client. Pour obtenir de sa banque un chèque de banque, il faut : 

  • en faire la demande à votre agence bancaire par écrit, en justifiant de la dépense (un bon de commande peut être demandé) et en indiquant très clairement le montant et le bénéficiaire
  • vérifier que le compte bancaire est suffisamment approvisionné, sinon le chèque de banque ne pourra être délivré
  • il faut compter en général une semaine pour l’établissement d’un chèque de banque et celui-ci doit être récupéré directement auprès du conseiller bancaire
     

DÉLAI DE LIVRAISON

Lors d’un achat en VEFA, l’acte authentique de vente précise le délai de livraison prévu par le promoteur immobilier, celui-ci correspondant au jour de remise des clefs du logement. Il peut s’agir d’une date spécifique ou du nombre de mois après la signature du contrat. En cas de retard, des pénalités peuvent être réclamées, sauf dans le cas où la responsabilité du constructeur n’est pas engagée (intempéries, cas de force majeure, etc.) conformément aux conditions du contrat.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

Lorsqu’un futur propriétaire immobilier signe un contrat de réservation, la loi lui accorde dix jours pour changer d’avis et annuler son engagement, sans justification particulière. C’est ce que l’on appelle le délai de rétractation. Une fois ce délai écoulé, l’acquéreur ne peut plus annuler l’achat du bien immobilier. Seule la non-réalisation de l’une des clauses suspensives mentionnées dans son contrat lui permet de demander l’annulation de la vente.

DPE

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) doit être effectué avant la vente ou la mise en location d’un bien immobilier à usage principal d’habitation. Ce document technique sert à mesurer la consommation énergétique d’un logement. Il est établi par un diagnostiqueur qualifié, qui procède à l’évaluation de différents paramètres comme l’isolation, le type de chauffage, la production de gaz à effet de serre… Ses résultats sont traduits par deux notes : la première détermine la consommation d’énergie primaire, la deuxième la quantité de gaz à effet de serre émise.

FRAIS DE NOTAIRE

Dans le cadre d’une transaction immobilière, les frais de notaire sont versés par l’acquéreur. Ces frais représentent environ 2 à 3 % du montant du bien immobilier pour un logement neuf contre 7 % pour un logement ancien. Ils comprennent les honoraires du notaire ainsi que les droits et taxes imposés par le Trésor Public. Ils sont intégralement réglés lors de la signature de l’acte authentique de vente.

> Simuler les frais de notaire

HQE

La démarche Haute Qualité Environnementale® (HQE®) vise à améliorer durablement la qualité de vie du bâtiment. Elle minimise les impacts environnementaux et sanitaires résultant de la conception, de la construction, de l’usage ou de l’exploitation du bâtiment dans toutes les phases de son cycle de vie.

LEVÉE DES RÉSERVES

Dans le cadre d’une VEFA, l’acheteur a la possibilité d’émettre des réserves dans le procès-verbal de réception de son bien immobilier, s’il découvre des malfaçons ou des défauts de conformité. Du fait de l’application de la garantie de parfait achèvement, le promoteur est tenu d’effectuer la levée des réserves dans l’année qui suit.
 

NF HABITAT

La certification NF Habitat concerne les logements neufs et garantit à l’acheteur la qualité technique de construction et un excellent niveau de confort et de sécurité. Avec la certification NF Habitat, le promoteur s’engage à respecter des niveaux très exigeants en termes de confort acoustique et thermique, de sécurité contre les risques d’intrusion, d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, de performance énergétique, de durabilité et d’aménagement des équipements ménagers. Il doit en outre fournir un service de qualité à l’acquéreur et en particulier une information claire, à toutes les étapes de son acquisition.

> Les labels et certifications de l'immobilier neuf

VEFA

Appelée aussi Vente sur Plan, la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) désigne un contrat utilisé dans l’immobilier neuf. Concrètement, un acquéreur choisit et réserve un bien immobilier neuf avant sa construction en se référant aux plans et au contrat listant ses aménagements. La VEFA est extrêmement encadrée par une législation visant à garantir à l’acquéreur la parfaite livraison de son bien.

TMA

Dans le cadre d’un contrat d’acquisition, l’acheteur d’un logement neuf peut vouloir des travaux d’aménagement et de personnalisation, ayant des incidences sur le plan, appelés Travaux Modificatifs Acquéreurs (TMA). Pour être valides, ces travaux de modification doivent être conformes aux règles d’urbanisme et ne pas rallonger le calendrier prévu initialement. Les TMA peuvent faire l’objet d’un supplément de prix.

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RT 2012

La réglementation thermique (RT) française impose aux constructions neuves de respecter des niveaux de consommation énergétique plafonnés. La plus récente, mise en place en 2012, prévoit ainsi un plafond de 50 kilowattheures d’énergie primaire par an et par m². Cette limite est modulée en fonction de la zone géographique, de l’altitude, de la surface et de la destination du bâtiment.
 

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