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Mentions légales LMNP

Le prix immobilier

Le Prix immobilier est le prix des biens vendus (logement et parking si prévu), hors frais de notaire, de garanties bancaires (hypothèque ou caution logement), d'enregistrement et de règlement de copropriété ou état descriptif de copropriété.

Le prix mobilier

Le Prix mobilier est le prix du mobilier fourni par le bailleur au titre du bail commercial à régulariser avec l’exploitant.
 

Le loyer annuel

Le Loyer annuel hors taxe est le loyer contractuel prévu par le bail commercial de 10 ans à régulariser avec l’exploitant.

La rentabilité Hors Taxe

La Rentabilité Hors Taxe est définie comme étant la rentabilité brute estimée pour les douze mois suivant l'achèvement de l'immeuble, hors incidence impôts fonciers et charges diverses du bailleur et hors impacts fiscaux. Le calcul du taux de rentabilité prévisionnel est égal au loyer brut annuel majoré du coût du mobilier, arrondi au dixième le plus proche, divisé par le prix de vente du logement multiplié par 100.


Il est ici précisé que l’indication de la Rentabilité Hors Taxe estimée n’est qu'indicative et n’est pas contractuelle ni définitive. En cas de défaillance de l’exploitant et/ou des aléas du marché, il peut exister un risque d'impayé susceptible d'affecter la rentabilité hors taxe de l'investissement.

Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)

Dans les conditions du bail commercial à conclure avec l’exploitant, vous pouvez envisager le cadre de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) ainsi qu’un remboursement de la TVA. 

LMNP : L'activité de loueur en meublé est exercée à titre non professionnel lorsqu'au moins l'une des conditions suivantes n'est pas remplie (article 155, IV du code général des impôts) :

 

  • les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000€ ;
  • ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.

En LMNP, vous pouvez amortir le prix de revient immobilier et mobilier de votre achat, déduire vos intérêts d’emprunt de votre loyer afin de percevoir des loyers nets d’impôts pour tout ou partie. 


Remboursement de la TVA au taux actuel en vigueur, dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier meublé dans une résidence avec services gérée par un exploitant professionnel et avec lequel il est conclu un bail commercial. Cet exploitant doit par ailleurs fournir, en sus de l'hébergement, au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle (article 261, D, 4° du Code Général des Impôts). L’exploitation doit être maintenue pour une durée de 20 ans. A défaut, il est dû un reversement de la TVA au prorata temporis des années non échues.

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