Exonération de taxe foncière pour une maison neuve : conditions et démarches

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local dû chaque année au 1er janvier par les propriétaires de biens immobiliers. Elle concerne toutes les constructions fixées au sol de manière permanente, à l’exception par exemple des caravanes mobiles.

La taxe est calculée à partir : 

• De la valeur locative cadastrale du bien. Celle-ci désigne le loyer théorique que vous pourriez en tirer s’il était loué, sur lequel le fisc applique un abattement de 50 % ;
• Des taux d’imposition fixés par les collectivités locales (commune, intercommunalité, département). Ils sont en forte augmentation depuis la suppression de la taxe d’habitation dans une grande majorité de villes.

Exonération de taxe foncière pour une construction neuve : le principe

Les articles 1383 et suivants du Code général des impôts prévoient une exonération temporaire de taxe foncière pour : 

• La construction d’une maison neuve ou d’un logement neuf ;
• L’achat d’un bien immobilier en VEFA ;
• La reconstruction d’un bien ;
• Les extensions et surélévations ;
• Certains changements d’usage comme la transformation d’un bâtiment rural en logement.

Cette exonération concerne en priorité les logements à usage d’habitation, peu importe l’affectation du bien : résidence principale, secondaire ou investissement locatif.

Certaines collectivités peuvent aussi l’appliquer à d’autres types de constructions, comme des locaux commerciaux, professionnels et bureaux. 

D’une durée de 2 ans, l’exonération prend effet à compter du 1er janvier suivant l’achèvement des travaux. 

À savoir : si vous êtes propriétaire bailleur assujetti au régime réel, vous pouvez déduire la taxe foncière de vos revenus locatifs imposables, une fois l’exonération passée.

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Conditions pour bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur une habitation neuve

Pour profiter de ce dispositif fiscal qui vise à alléger le coût d’accession à la propriété, vous devez remplir plusieurs conditions. 

D’abord, il faut que le bien concerné soit une construction neuve achevée. L’achèvement correspond au moment où le logement peut être utilisé conformément à sa destination. 

Ensuite, vous devez déclarer la fin des travaux à l’administration fiscale dans les 90 jours suivant l’achèvement du chantier, grâce au formulaire H1 (Cerfa n°6650) pour les maisons individuelles. Ne ratez pas la date limite, sinon, l’exonération sera réduite d’un an, voire totalement supprimée !

À savoir : certaines communes peuvent limiter l’application de cette exonération ou voter sa suppression. Il convient donc de vérifier auprès du centre des impôts local si vous pouvez réellement en bénéficier.

Exonérations prolongées ou spécifiques : les cas particuliers

Il existe d’autres cas dans lesquels vous pouvez profiter d’une exonération plus longue de taxe foncière.

L’exonération de taxe foncière sur le logement neuf de 3 ans 

Les communes et les EPCI peuvent décider de prolonger l’exonération pendant 3 ans supplémentaires si les performances énergétiques du logement excèdent celles de la norme RE 2020. L’exonération sera comprise entre 50 et 100 %, selon la délibération prise par la collectivité locale.

Vous devez transmettre, avant le 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux, une demande d’exonération accompagnée d’une attestation justifiant de la performance énergétique du logement.

L’exonération de taxe foncière de 15 ans sur les logements du secteur social

Vous pouvez profiter d’une exonération de 15 ans de taxe foncière si vous achetez un logement social neuf, financé à plus de 50 % par un prêt aidé ou une subvention (prêt social, ANRU, PLAI, PLUS, PLS). Elle s’applique dès l’année suivant l’achèvement des travaux.

Depuis le 1ᵉʳ avril 2023, lorsque la construction respecte des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à la norme RE 2020, la durée d’exonération est étendue à 20 ans.

Enfin, si un établissement public ou l’État (ANRU, ANAH, collectivité) vous a accordé le prêt aidé ou la subvention entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026, alors la durée d'exonération sera de 25 ans, sans condition de performance énergétique.

Synthèse :

• 15 ans : condition de financement aidé > 50 %
• 20 ans : condition financière + performance > RE 2020
• 25 ans : condition financière + financement public entre 2004–2026 (pas de condition de performance énergétique)

Vous devez envoyer une déclaration aux impôts dans les 90 jours après la fin du chantier. Il devra s’accompagner d’un justificatif du prêt aidé ou de la subvention, et, si nécessaire, une attestation prouvant que le logement dépasse les exigences de la norme RE 2020.

L’exonération permanente de taxe foncière

Vous pouvez bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière sur votre résidence principale si vous remplissez trois conditions cumulatives : 

• Avoir plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition ;
• Percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• Avoir un revenu fiscal de référence qui n’excède pas un plafond fixé chaque année par l’administration fiscale. 

L’exonération s’applique uniquement si vous occupez le logement à titre de résidence principale. Si vous êtes hébergé en maison de retraite ou en établissement de soins, vous conservez l’exonération à condition que le logement reste libre et que vous ne le mettiez pas en location. 

L’exonération est en principe renouvelée automatiquement chaque année si votre situation ne change pas, à condition d’avoir bien déposé votre déclaration de revenus.

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