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Bail mobilité : définitions et particularités

Bail mobilité : définitions et particularités - Kaufman & Broad
Créé par la loi ELAN en novembre 2018, le bail mobilité facilite, comme son nom l’indique, la mobilité des locataires grâce à des contrats de location de courte durée. Il offre une certaine flexibilité au bailleur, et permet aux personnes « mobiles » (étudiants, professionnels en mission, etc.) de louer un logement. Quels sont ses spécificités et comment bénéficier de ce type de contrat locatif ?

Qu’est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée. Il concerne uniquement les logements meublés et s’étend de 1 à 10 mois. Les logements sociaux, et les foyers ne sont pas concernés par ce contrat.

Le bail mobilité permet au propriétaire d’avoir une grande flexibilité, et aux personnes mobiles de pouvoir accéder à la location. Comme pour tous les types de baux, le logement doit respecter les règles de décence et fournir le minimum d’équipements nécessaires pour le locataire.

Le bail mobilité s’adresse notamment aux profils suivants :

  • Les étudiants (en formation ou en stage).
  • Les travailleurs saisonniers.
  • Les professionnels en mission ponctuelle.
  • Les personnes engagées dans un service civique.
  • Les intérimaires.
 

Un logement nu peut-il être loué avec un bail mobilité ?
Le bail mobilité ne concerne que les locations meublées. Les locations nues, soumises à la loi du 6 juillet 1989, ne sont pas concernées par ce type de contrat.

Quelles sont les particularités du bail mobilité ?

Tout d’abord, il diffère d’un contrat de location classique. Ses caractéristiques principales sont de favoriser la rapidité de la location et la simplification des démarches. Le bail mobilité :

  • Ne concerne que les logements meublés.
  • S’étend d’une durée de 1 à 10 mois non reconductible.
  • Peut être résilié par le locataire à n’importe quel moment (avec un préavis d’un mois).
  • N’a pas besoin de dépôt de garantie.
  • Le loyer est déterminé librement dans le respect de l’encadrement des loyers.
  • La colocation est possible, mais la clause de solidarité et la caution ne s’appliquent pas.
  • Prévoit le versement de charges forfaitaires dont le montant ne peut pas être disproportionné par rapport aux charges réelles.


La loi ELAN restaure le principe d’encadrement des loyers qui prévoit le plafonnement de ces derniers dans les zones en déficit d’offres locatives. Le bailleur ne pourra pas fixer un loyer supérieur de 20 % au tarif moyen pratiqué dans le secteur, et ce, seulement si le logement se trouve dans une zone tendue (concernée par l’encadrement des loyers).

Le dispositif Visale profitera aux locataires éligibles au bail mobilité pour des raisons professionnelles. Ce système de cautionnement prend en charge les loyers impayés du locataire pendant les trois premières années. En cas de loyers ou charges impayés, Action Logement règle ceux-ci au bailleur. Le locataire devra ensuite régulariser sa situation auprès de l’organisme.

 

Que se passe-t-il à la fin du bail ?

À la fin du contrat, le locataire est censé quitter le logement. Le bail mobilité ne peut être ni renouvelé ni reconduit. Cependant, la durée du bail peut être modifiée une seule fois si elle ne dépasse pas 10 mois.

À l’échéance du bail, le bailleur peut proposer au locataire de signer un contrat de location meublée classique.

Si le locataire souhaite mettre fin au bail plus tôt que prévu, il peut en faire la demande sans préciser le motif par lettre recommandée avec avis de réception. Il doit ensuite respecter le préavis de 1 mois. De son côté, le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant la date d’échéance. Cependant, en cas de litige ou dégradation de la part du locataire, le propriétaire peut saisir la justice pour demander la résiliation du bail.

Si vous êtes propriétaire, le bail mobilité facilite les démarches de mise en location. Il vous permet également de ne pas vous engager sur de longues durées, dans le cas où vous voudriez vendre le bien ou cesser votre activité. En tant que locataire, si vous êtes étudiant, travailleur saisonnier ou en mission, l’accès à la location sera plus aisé.