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Vous avez envoyé votre dossier il y a quelques semaines et c’est la déception : votre demande de prêt Action Logement est refusée. Pouvez-vous contester la décision ? Quelles sont vos autres options ? Réponses !
Un refus de prêt Action Logement pour un achat immobilier neuf ou ancien peut notamment provenir du non-respect des nombreuses conditions d’éligibilité ou d’une solvabilité insuffisante.
Vous devez fournir un grand nombre de pièces justificatives pour l’étude de votre dossier, comme vos deux derniers avis d’imposition, vos 3 derniers bulletins de paie et relevés de comptes bancaires. Si vous en avez omis une, votre dossier sera refusé.
L’attribution du prêt immobilier Action Logement est soumis à de nombreux critères d’éligibilité. Vous devez tous les respecter, sous peine de refus. Vous devez ainsi :
Être salarié du secteur privé non agricole, dans une entreprise qui emploie au moins 10 salariés. Si vous êtes salarié du secteur privé agricole, vous devez remplir une autre demande, pour un prêt Agri-Accession ;
Disposer de ressources en année N-2 qui n’excèdent pas un plafond déterminé en fonction du nombre de personnes occupant le logement et de la zone d’implantation du bien ;
Avoir un projet immobilier qui porte sur l’acquisition d’un logement neuf, la construction, l’achat d’un logement social dans l’ancien ou d’un bien en bail réel solidaire ;
Être primo-accédant et affecter le logement à la résidence principale.
À savoir : votre entreprise du secteur privé verse à l’organisme Action Logement ce que l’on appelle la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Elle sert à financer les diverses aides d’Action Logement et la construction de logements neufs.
Vous le savez, un crédit vous engage et doit être remboursé. Votre demande sera étudiée par Action Logement sur la base des mêmes critères qu’une banque. L’organisme vérifiera votre solvabilité et peut refuser le prêt Accession si votre taux d’endettement est supérieur à 35 %.
Avant d’engager une procédure de réclamation, contactez votre conseiller Action Logement. Vous trouverez ses coordonnées sur les mails et courriers que vous avez échangés avec lui. Demandez-lui alors les raisons du refus, pour en savoir plus. Si vous n’êtes pas satisfait de sa réponse, vous pouvez utiliser le formulaire de réclamation salarié pour la contester en bonne et due forme. Vous devez renseigner des champs relatifs à votre identité et à la référence de votre dossier. Action Logement s’engage à accuser réception de votre demande dans les 10 jours et à traiter votre réclamation dans un délai de 2 mois.Si la réponse ne vous convient toujours pas, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de médiation. Le recours au Médiateur de l'Association Française des Sociétés Financières (ASF) est gratuit. Après avoir accusé réception de votre demande, il dispose d’un délai de 3 mois pour vous répondre.
Pour éviter un refus, procédez à votre demande dans les délais requis et ne vous rendez pas coupable d’inexactitudes dans votre demande.
Vous devez déposer votre demande de prêt dans un délai minimum de 25 jours avant la signature du compromis ou de la promesse de vente. Il est conçu pour permettre :
D’une part au conseiller de l’étudier ;
D’exercer votre droit de rétractation le cas échéant.
En outre, après avoir validé votre demande, vous disposez d’un délai de 30 jours pour déposer sur votre espace personnel l’ensemble des pièces justificatives pour vous, mais aussi pour le co-emprunteur.
Au moment de créer votre demande sur le site, vous devez remplir un questionnaire d’éligibilité. Mal y répondre peut conduire à une acceptation préalable, qui se soldera ensuite par un refus.
Rassurez-vous : le prêt Accession Action Logement n’est pas le seul prêt aidé que vous pouvez solliciter pour le financement de votre acquisition. Voici 3 prêts alternatifs, tous soumis à conditions de ressources.
Comme son nom l’indique, le prêt à taux zéro (PTZ) est proposé sans intérêts ni frais de dossier. Il s’agit d’un prêt complémentaire, adossé à un crédit immobilier principal, que vous pouvez rembourser sur une durée de 25 ans. Pour l’obtenir, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’émission de l’offre de prêt. Le PTZ est limité à certains projets immobiliers, comme l’achat d’un logement ancien en zone détendue ou la transformation d’un local en logement.
Le montant du PTZ est plafonné en fonction du nombre de personnes occupant le logement et de la zone géographique, et par une quotité qui n’excède pas 50 %.
Lui aussi réservé aux projets d’acquisition de la résidence principale, le PAS peut financer l’achat d’un logement neuf, ou ancien avec travaux. Il est proposé moyennant un taux maximum, qui varie en fonction de la durée de remboursement. Celle-ci peut aller jusqu’à 30, voire 35 ans.Vous ferez votre demande de prêt auprès d’un organisme financier ou d’une banque qui a signé une convention avec l’État pour le distribuer. Comparez les offres, les établissements prêteurs peuvent pratiquer différents taux dans la limite du taux maximum !
Vous pouvez solliciter le PC pour financer des travaux dans votre résidence principale, l’acheter ou la construire. Comme le PAS, il bénéficie d’un taux maximum et se rembourse en 35 ans maximum.Il présente également un avantage non négligeable : il ouvre droit à l’aide personnalisée au logement (APL) sous conditions de ressources, ce qui peut alléger vos mensualités. Ce prêt est accordé sans obligation d’apport personnel et peut couvrir jusqu’à 100 % du coût total de l’opération, y compris les frais annexes comme les frais de notaire.