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Vous envisagez de réaliser des travaux d’amélioration énergétique dans votre logement ? Bonne nouvelle, vous pouvez bénéficier de la TVA à 5,5 %, sous conditions. Vous devrez remettre aux prestataires une attestation de TVA à taux réduit dûment remplie, datée et signée.
Indispensable pour obtenir la réduction de TVA, l’attestation peut par ailleurs être utilisée pour engager votre responsabilité.
L’attestation de TVA est un document officiel que vous devez remplir pour bénéficier des taux réduit ou intermédiaire sur la réalisation de travaux. Elle est obligatoire dès lors que le montant des travaux excède 300 euros.
Par ailleurs, l’attestation certifie que vous remplissez bien les conditions pour profiter des taux réduits, relatives à :
La nature des travaux ;
L’usage du bien ;
L’ancienneté du bâtiment.
Si les informations que vous donnez sont erronées et que vous avez bénéficié à tort d’un taux réduit, sachez que vous devrez verser le complément de taxe, solidairement avec l’entreprise ayant exécuté les travaux. L’attestation de TVA sert à attirer votre attention sur ce point !
Il existe différents taux de TVA, le normal étant fixé à 20 %. Les taux réduits ne concernent que des projets d’amélioration.
Il est appliqué pour les travaux de grande envergure : construction, reconstruction et agrandissement.
Le taux de TVA réduit concerne les travaux de rénovation ou d’amélioration de la performance énergétique, mais pas seulement. Il est également appliqué à une grande majorité des produits alimentaires, aux livres, aux opérations d’accession à la propriété ou encore aux équipements et services pour handicapés.
Consultez la liste des travaux éligibles au taux réduit de TVA.
Comme l’explique le Code général des impôts, le taux de TVA à 10 % s’applique aux “travaux d’amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien” autres que ceux bénéficiant du taux réduit de 5,5 %.
À savoir : vous bénéficiez des taux de TVA réduit et intermédiaire uniquement si vous engagez des travaux sur un local à usage d’habitation achevé de construire depuis plus de 2 ans. Les locaux affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ou très récents ne sont pas concernés par le taux réduit.
C’est au client particulier de remplir l’attestation de TVA réduite. Il devra ensuite en remettre un exemplaire à l’artisan choisi pour effectuer les travaux et en conserver une copie. Le professionnel appliquera alors d’office le taux réduit ou intermédiaire sur la facture.
Vous devez obligatoirement remplir l’un ou l’autre des formulaires Cerfa officiels de l’administration fiscale :
Le formulaire n°1031-SD pour l’attestation de TVA simplifiée. Elle concerne les travaux dans le logement et ceux portant sur moins de 5 lots du second œuvre ;
Le formulaire n°1300-SD pour l’attestation normale de TVA. Elle concerne les travaux portant sur le gros œuvre.
Vous les retrouverez sur le site impots.gouv.fr, à la rubrique formulaire. L’artisan que vous avez choisi pour réaliser les travaux peut également vous la fournir.
Vous devez indiquer dans le premier cadre les informations relatives à votre identité et à votre adresse.
Au cadre 2, vous devez préciser la nature des locaux pour lesquels vous entreprenez des travaux : maison individuelle, immeuble collectif… En outre, vous devez attester que les travaux sont réalisés dans un local affecté à l’usage d’habitation et votre qualité : propriétaire ou locataire. Cochez “autre” si vous êtes bailleur !
Le cadre 3 sert à certifier que les travaux :
N’affectent pas le gros œuvre ou 5 des 6 éléments de second œuvre listés dans le formulaire ;
Ne consistent pas à créer de la surface habitable nouvelle ou à une surélévation ;
visent à améliorer la qualité énergétique du logement ou y sont indissociablement liés.
Vous devez :
Remettre un exemplaire de cette attestation au professionnel qui réalise les travaux ;
En conserver une copie ainsi que les factures de votre prestataire, en cas de contrôle fiscal.
À savoir : vous devez conserver les justificatifs jusqu’au 31 décembre de l’année N+5 après l’achèvement des travaux.
Pour avoir droit au taux réduit de TVA, vous devez réaliser :
Des travaux d’amélioration de la qualité énergétique ;
Sur un local à usage d’habitation ;
Âgé de plus de 2 ans.
Sont également éligibles les travaux induits qui leur sont indissociables. Les travaux doivent notamment permettre de poser, installer ou entretenir :
Des matériaux pour l’isolation thermique des fenêtres et baies vitrée ;
Une pompe à chaleur air-eau ou géothermique, à l’exception du modèle air-air ;
Un système de recharge des voitures électroniques.
Pour finir, les travaux peuvent concerner votre résidence principale, une résidence secondaire ou un bien locatif.
Plutôt que d’investir dans des travaux de rénovation, pourquoi ne pas opter pour un logement neuf ? Moderne et performant, il répond aux exigences les plus strictes en matière d’efficacité énergétique. De plus, saviez-vous qu’il est possible d’obtenir une TVA réduite sur un achat immobilier neuf sous conditions ? Pour en savoir plus, consultez notre page TVA à 5,5 % dans l’immobilier neuf : conditions et avantages.