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Vous avez reçu un petit héritage et vous souhaitez l’utiliser pour rembourser par anticipation un prêt Action Logement. L’opération est possible à tout moment, intégralement ou partiellement. Voici la procédure à suivre !
Aussi appelé prêt accession ou prêt 1% logement, le prêt Action Logement est un crédit immobilier réservé aux salariés du secteur privé non agricole. Il est financé par la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), une somme versée par les entreprises employant plus de 10 salariés. Elle représente 0.45 % de la masse salariale de l’employeur.Pour bénéficier du prêt, vous devez avoir un projet portant sur :
Un achat immobilier neuf (acquisition ou construction) ;
L’acquisition d’un logement social ou d’un bien ancien en bail réel solidaire.
Le dispositif se destine uniquement aux primo-accédants, pour l’acquisition de leur première résidence principale. Les prêts Action Logement sont en outre attribués sous respect de conditions de ressources. Autre spécificité : il s’agit d’un prêt à taux plafonné. Le taux d'intérêt nominal annuel s’élève ainsi à 1 %. Au maximum, vous pourrez emprunter 30 000 euros sur 25 ans. À savoir : Vous ne travaillez pas au sein d’une entreprise du secteur privé, mais êtes salarié du secteur agricole ? Action Logement propose un financement équivalent appelé prêt Agri-Accession.
Vous procédez à un remboursement anticipé lorsque vous soldez le capital restant dû avant son échéance. Action Logement ne peut pas s’y opposer, sauf si vous soldez un montant représentant 10 % ou moins du capital initial emprunté. Vous pouvez procéder à un remboursement anticipé partiel, en soldant seulement une fraction du capital emprunté. Vous restez redevable du capital restant dû et des intérêts. Le remboursement anticipé peut aussi être total, si vous soldez l’intégralité du crédit immobilier. Vous n’aurez alors plus de mensualités à honorer.
Le prêt immobilier Action Logement est un prêt amortissable. En le remboursant avant l’échéance, vous pouvez soit économiser sur les intérêts, soit réduire la durée du prêt. Le remboursement anticipé peut ainsi permettre à votre budget de retrouver un peu d’air.
Dans le cadre d’un prêt amortissable, les intérêts sont calculés sur le capital restant dû, non sur le capital emprunté. En conséquence, ils sont dégressifs. Vous en payez davantage pendant les premières années, la situation s'inverse ensuite. Mathématiquement, si vous soldez votre prêt avant son échéance, vous économiserez sur le montant des intérêts. Plus le remboursement anticipé intervient tôt, plus vous êtes gagnant. À l’inverse, il est peu rentable de procéder à cette opération si vous êtes en fin de crédit.
Lorsque vous procédez à un remboursement anticipé partiel, Action Logement doit modifier l’échéancier initial. Vous avez alors la possibilité de continuer à verser le même montant de mensualités, ce qui vous permettra de réduire la durée de remboursement. Exemple Vous avez souscrit un prêt de 10 000 € sur 120 mois au taux de 1 %.
Vous remboursez une mensualité de 87,60 € (capital + intérêts).
Vous décidez de faire un remboursement anticipé de 2 000 € au bout de 60 mois, quand il reste 5 127 € de capital dû.
L’échéancier est recalculé sur la base de 5 127 - 2000 = 3 127 €. Avec la même mensualité, vous solderez votre prêt en 36 mois au lieu de 60 mois.
Si le poids du crédit est devenu trop lourd au fil du temps, vous pouvez à l’inverse décider de rester sur la même durée de remboursement, mais d’alléger le montant des mensualités. En reprenant notre exemple, ce montant tomberait à 53,45 €.
Vous pouvez solder votre prêt accession Action Logement à tout moment, partiellement ou intégralement. En principe, cette opération donne lieu au versement d’indemnités de remboursement anticipé. Encadré par la loi, leur montant ne peut pas excéder :
6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux de 1 % ;
Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
En revanche, vous n’êtes pas tenu au paiement des pénalités si le remboursement anticipé intervient suite à la vente de votre logement consécutive :
À une mutation professionnelle ou à celle de votre conjoint ;
À votre licenciement ou à celui de votre conjoint ;
Au décès de l’un des membres du couple.
Pour savoir si Action Logement applique des pénalités, vous devez vous reporter à votre contrat de prêt.
Vous vous rapprocherez de votre conseiller Action Logement pour l’informer de votre volonté de solder une partie ou la totalité du prêt. Préférez utiliser un mode de contact qui vous garantit une preuve, comme une lettre recommandée avec accusé de réception. Action Logement devra vous fournir :
Des informations sur les conséquences d’un remboursement partiel ;
Une estimation des éventuelles pénalités.
À savoir : vous pouvez obtenir des réponses à vos questions en cliquant sur ce lien.
Action Logement est clair : si vous vendez votre logement, vous devez obligatoirement rembourser le prêt Accession par anticipation. L’organisme considère en effet que le bien ne constitue plus votre résidence principale et ainsi que l’un des critères d’éligibilité n’est plus rempli. Le prêt n’est pas non plus transférable sur l’acquisition d’une autre résidence principale. Comme il est réservé aux primo-accédants qui n’ont pas été propriétaires dans les 10 ans précédant la demande, vous devrez attendre autant de temps pour demander un autre prêt. N’oubliez pas d’informer sans tarder Action Logement de la revente de votre logement, afin de connaître les modalités de remboursement anticipé du prêt. Vous joindrez à votre courrier la copie de l’acte de vente.
Le rachat de crédit par un établissement bancaire autre que Action Logement entraînerait automatiquement le remboursement anticipé du prêt Accession. Cette opération se révèlerait peu avantageuse pour vous. En effet, vous profitez pour ce prêt d’un taux de 1 %, largement inférieur à ceux pratiqués actuellement sur le marché. Sinon, vous pouvez tenter de renégocier certaines conditions d’emprunt, à l’exception du taux d’intérêt, obligatoirement fixé à 1 %. Toutefois, rien ne vous empêche de demander :
L’augmentation du montant des mensualités, pour solder votre emprunt plus vite. Encore faut-il que votre taux d’endettement, qui doit obligatoirement rester sous les 35 %, le permette ;
La réduction des échéances, si le rallongement de la durée de remboursement n’excède pas 25 ans.
Ultime possibilité : affecter la somme que vous souhaitez utiliser pour le remboursement anticipé à l’achat d’un autre bien immobilier !