Tout comprendre du dispositif Pinel

Le principe est simple : vous achetez un logement* sur plan pour le mettre en location 6, 9 ou 12 ans. En échange de l’engagement de le louer, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt.  Plus vous louez longtemps votre bien, plus votre réduction est importante !

Elle peut atteindre 17,5% du montant de votre investissement et est plafonnée à 52 500 € : 

• 10,5% sur 6 ans 
• 15% sur 9 ans
• 17,5% sur 12 ans

Le dispositif Pinel est amené à disparaitre progressivement pour prendre fin en 2024.
Les réductions d'impôts seront revues pour l'année 2024.

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Un second dispositif, le "Pinel Plus" est amené à cohabiter : ce dispositif, dont les taux sont différents de celui du Pinel actuel, est dédié aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et pour ceux répondant à un référentiel de qualité, défini dans le décret n° 2022-384 publié le 17 mars 2022.

A noter :

• Il convient d'être attentif à la date de signature de l’acte authentique d’acquisition. C'est cette date qui définit l'avantage fiscal auquel vous aurez droit. 
• En 2023, les logements situés dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la ville, également situés dans les Zones Pinel, peuvent bénéficier des taux de réduction du Pinel + , sans avoir à respecter les critères cumulatifs de qualité d’usage et de performance énergétique demandés pour le Pinel + (signature de l'acte notarié avant le 31/12/2023)

 

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Investir dans l’immobilier comporte des risques(1).

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut remplir certaines conditions :

• Acheter un appartement neuf, respectant les normes de performances thermiques et énergétiques en vigueur : Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 (bien nécessitant des travaux) ou Réglementation Thermique « RT 2012 » (bien neuf ou à construire)
• Acheter un logement situé(e) en zone A, A bis ou B1 ou dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV)
• Louer le bien dans les 12 mois qui suivent sa livraison
• Louer le bien en tant que résidence principale du locataire, pendant 6 ans minimum 
• Respecter les plafonds de revenus des locataires fixés par décret
• Respecter des plafonds de loyers fixés par décret
• Investir pour un montant total annuel de 300 000 € maximum, dans la limite de 2 logements
• Ne pas dépasser le prix d’achat plafonné à 5 500 € le m².

La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux ou monument historique.

À noter
Le plafonnement à 300 000 € n’empêche pas d’acquérir un logement plus cher, mais le calcul de la réduction d’impôt ne se fera qu’à hauteur du plafonnement des 300 000 €. La surface retenue pour le plafond de prix d’acquisition (5 500 € / m²) est la même que celle qui détermine les loyers (article 2 duodecies du Code Général des Impôts) soit la surface habitable de l’appartement + la moitié des surfaces annexes (terrasses, balcons, caves…) dans la limite de 8 m².

Dans le cadre du dispositif Pinel Plus, les conditions d'éligibilité sont légèrement différentes. 
 

> Découvrir les conditions du Pinel Plus

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Le logement acquis doit être situé dans une zone dite « tendue », c’est-à-dire dans laquelle un besoin de logement est avéré; soit :

• être situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
• ou situé dans l'une des 3 zones Pinel définies par l’administration fiscale : zone A, zone A bis et zone B1.

>   Les quartiers en QPV
>  Connaître la zone de la commune recherchée

Vous pouvez choisir librement le locataire de votre bien, y compris parmi vos ascendants ou vos descendants s’ils ne font pas partie de votre foyer fiscal. Toutefois, pour bénéficier du cadre avantageux du dispositif de la loi Pinel, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser certains plafonds, fixés chaque année par décret.

L’abattement se répartit sur la même durée que l’engagement de location : 

• Sur 6 ans ou 9 ans, vous pourrez déduire 2% chaque année.
• Sur 12 ans, vous déduirez 2% les 9 premières années puis 1% les 3 dernières.

Dans le cadre du prélèvement des impôts sur le revenu à la source, votre réduction d’impôt vous sera versée pour partie en janvier puis en septembre(2).

À noter
Les réductions d’impôt liées à un investissement locatif en Pinel sont prises en compte dans le cadre de la loi sur le plafonnement global des avantages fiscaux qui ne peuvent dépasser 10 000 € par an.