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Le dispositif Pinel prolongé jusqu’en 2024, mais revu à la baisse

dispositif Pinel prolongé jusqu’en 2024
Un amendement au projet de loi de finances 2021 a acté la prolongation de la loi Pinel jusqu'en 2024. Découvrez tout ce qu’il faut savoir autour cette prolongation et les changements concernant les règles d’éligibilité et le taux de la réduction d’impôt.

Mis en place en septembre 2014, le dispositif Pinel, qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt dans le cadre d’investissements locatifs, était en sursis. Finalement, il a été prolongé.
Une bonne nouvelle pour les investisseurs qui sont nombreux à avoir été séduits par ce dispositif depuis sa création par la ministre du Logement de l’époque, Sylvia Pinel. Toutefois, si les règles vont rester les mêmes jusqu’au 31 décembre 2022, elles deviendront ensuite plus restrictives pour 2023 et 2024.


Pour rappel, un investissement en loi Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôt significative à condition d’acheter un bien immobilier pour le louer en tant que résidence principale. La location est de minimum 6 ans, les loyers sont plafonnés, le dispositif est éligible dans des zones géographiques bien précises et pour des locataires ne dépassant pas certains plafonds de revenus.

La réduction d’impôts de la loi Pinel baisse dès 2023

Jusqu’à fin 2022, les taux de réduction d’impôts resteront les mêmes : 12% du prix d’acquisition du logement pour 6 ans de location, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans. En 2023, la réduction tombera à respectivement 10.5%, 15% et 17.5% pour les mêmes durées. L’année suivante, la baisse se poursuivra et les taux seront de 9%, 12% et 14%. Cette réduction relativement importante va rendre la loi Pinel moins attractive pour les investisseurs.

Ces derniers ont toutefois encore un peu de marge car la baisse des taux ne s’appliquera qu’aux investissements débutant en 2023 ou après. Il est donc possible de profiter des taux actuels jusqu’en 2022. Une perspective qui devrait donner un coup d’accélérateur aux ventes dans les mois à venir.

Les « logements verts » et les quartiers prioritaires favorisés par la loi Pinel à partir de 2023

Pour celles et ceux qui ne pourront investir qu’à partir de 2023, il reste toutefois une possibilité de bénéficier des taux attractifs actuellement en vigueur. La loi de finances 2021 précise en effet que les baisses des taux de réduction d’impôts « ne s’appliquent pas au logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respecte un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieure à la réglementation, dont les critères sont définis par décret ».

Fini les maisons individuelles en loi Pinel !

L’autre changement important concerne la nature des biens éligibles au Pinel. La loi de finances 2021 a en effet supprimé l’éligibilité des maisons. Depuis le 1er janvier 2021, la loi Pinel ne s’applique plus que pour un bâtiment d’habitation collectif. Cette mesure ne va pas impacter outre mesure les investisseurs qui, dans leur très grande majorité, optaient déjà pour des appartements. On notera cependant que les permis de construire pour des maisons déposés avant le 1er janvier pourront bénéficier du dispositif.

Vers un nouveau zonage pour la loi Pinel ?

Enfin, la prolongation du Pinel s’accompagne d’une réflexion et d’une expérimentation autour des zones géographiques éligibles. Les villes situées dans les zones A bis, A et B, dites zones tendues, resteront éligibles jusqu’en 2024. Par ailleurs, depuis le 1er avril 2020, un nouveau zonage est expérimenté en Bretagne où le dispositif concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région. Pour une meilleure cohérence avec la réalité immobilière du territoire, le plafond des loyers y est adapté par commune. Cette version bretonne du Pinel est en cours d’expérimentation mais, si les résultats sont bons, on peut légitimement penser qu’il pourrait devenir la nouvelle norme.