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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération de 100 000 € en cas de donation pour la construction d’une résidence principale ?

exoneration fiscale
Afin de soutenir le secteur de l’immobilier, le gouvernement a instauré un dispositif d’exonération fiscale pour les dons intrafamiliaux destinés à la construction ou l’achat d’une résidence principale. Mais attention, la mesure est temporaire. Coup de projecteur sur les conditions à remplir pour en profiter.

Vous cherchez à finaliser le plan de financement de votre projet immobilier ? Si tel est le cas, le dispositif prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, parue au Journal officiel le 31 juillet dernier, est susceptible de vous intéresser, ainsi que vos proches. Et pour cause, il permet à toute personne faisant un don familial de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt jusqu’à 100 000 €. 
L’objectif de cette mesure est de relancer le secteur de l’immobilier, particulièrement touché par la crise sanitaire, en favorisant le déblocage de l’épargne accumulée par les Français.

À quel moment doit intervenir le don ?

La mesure est temporaire. Pour pouvoir en profiter, le donateur doit verser la somme en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Le plafond de l’exonération est fixé à 100 000 €, ce qui signifie que le don n’est pas imposable jusqu’à cette somme-là.

Qui peut donner et recevoir ?

Cette mesure incitative ne vise que les dons familiaux. Pour un donateur, seul un don à l’un de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou bien à un neveu ou à une nièce s’il n’a pas de descendance, lui permet de profiter de l’exonération d’impôt. 
Le donateur est en droit de ne pas se limiter à un donataire. Il peut, par exemple, décider de faire un don à deux de ses enfants, en remettant 50 000 € à chacun.
Par ailleurs, le bénéficiaire peut tout à fait recevoir plusieurs dons de 100 000 € maximum, sur lesquels ses donateurs ne paieront aucun droit de donation. Un don des parents et un autre des grands-parents, par exemple, est tout à fait envisageable. 

À quoi doit servir le don ?

On l’a dit, le dispositif a pour principal objectif de soutenir le secteur de l’immobilier. C’est pourquoi la donation doit obligatoirement financer la résidence principale du bénéficiaire. Le législateur a également prévu d’autres utilisations : des travaux éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire, ou l’investissement au capital d’une petite entreprise.
Dans tous les cas, la somme reçue doit être utilisée dans les trois mois suivant son versement.

Cette exonération est-elle cumulable ?

Dernière bonne nouvelle pour les donateurs : ce don exceptionnel de 100 000 € maximum est cumulable avec les autres abattements existants : de 100 000 € sur les donations entre parents et enfants (31 865 € entre grands-parents et petits-enfants) et de 31 865 € sur les dons d'argent aux enfants ou petits-enfants majeurs lorsque le donateur a moins de 80 ans.