Comment demander l’exonération de la taxe foncière en 2026 pour un logement neuf ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local dû par tout propriétaire d'un bien immobilier, qu'il l'occupe ou qu'il le loue. Son montant dépend de la valeur locative cadastrale du logement, calculée selon des règles issues de 1970 et actualisées par les collectivités territoriales.

Chaque année, l'administration fiscale arrête la situation au 1er janvier de l'année d'imposition : toute modification du bien (construction, agrandissement, rénovation importante) ne sera prise en compte qu'à partir du 1ᵉʳ janvier de l'année suivante. La taxe est envoyée à l'automne, généralement en octobre.

Un point souvent mal compris : la taxe foncière est due même si le logement est loué à un tiers. C'est le propriétaire, et non l'occupant, qui en reste redevable. Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez notre page dédiée : qui paye la taxe foncière ?

Qui est concerné ?

L'article 1383 du Code général des impôts prévoit que toute nouvelle construction, reconstruction ou addition de construction bénéficie d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les deux années qui suivent son achèvement. Cette règle s'applique aussi bien à un logement acheté en VEFA qu'à une maison construite sur plan, et quel que soit l'usage du bien : résidence principale, secondaire ou investissement locatif.

Cette exonération ne comporte aucune condition de revenus. Tout acquéreur d'un logement neuf, primo-accédant ou investisseur, y est éligible de principe.

Quand commence l'exonération et comment est-elle calculée ?

L'exonération débute à compter du 1er janvier suivant l'achèvement des travaux et porte sur la part communale et intercommunale de la taxe foncière. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) reste en revanche due : ne vous étonnez donc pas de recevoir un avis fiscal même pendant la période d'exonération. Concrètement, un appartement livré en septembre 2025 sera exonéré pour les années 2026 et 2027. 

L'exonération est-elle garantie dans toutes les communes ?

Par délibération, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut supprimer totalement l'exonération, la réduire à un taux compris entre 40% et 90%, ou ne l'appliquer qu'aux logements non financés par des prêts aidés de l'État.

Comment connaître la position de votre commune ? Contactez le service des impôts fonciers local ou consultez les délibérations fiscales sur le site de votre mairie.

Le délai de 90 jours : une règle non négociable

La déclaration doit être déposée dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction, conformément à l'article 1406 du CGI. Ce délai est impératif et conditionne le bénéfice de l'exonération. Une déclaration tardive peut faire perdre une, voire les deux années d'exonération. Le défaut de déclaration dans le délai expose en outre à une amende de 150 euros.

En VEFA, la date d'achèvement correspond à la livraison du bien par le promoteur, attestée par le procès-verbal de livraison. C'est à partir de cette date que court le délai de 90 jours, et non de la date de signature de l'acte notarié.

Quel formulaire remplir ?

L'acquéreur doit adresser une déclaration de modèle H1 (formulaire Cerfa 6650) pour une maison individuelle, ou H2 (formulaire Cerfa 6652) pour un appartement, au centre des finances publiques du lieu où se trouve le logement. Ces deux formulaires sont téléchargeables gratuitement sur impots.gouv.fr ou disponibles au guichet de votre centre local des finances publiques.

Comment effectuer la déclaration ?

Deux possibilités s'offrent à vous :

1. En ligne : connectez-vous à votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr, cliquez sur l'onglet "Biens immobiliers", puis sur "Déclarer" sous le bien concerné, lorsque l'encart "déclaration foncière attendue" apparaît.

2. Par courrier : remplissez le formulaire correspondant à votre type de bien (6650-H1 pour une maison, 6652-H2 pour un appartement), joignez-y la déclaration d'urbanisme n° 6840-SD, et envoyez le tout au service des impôts fonciers du lieu de situation du bien. L'adresse de votre service figure dans la rubrique "Contact et prise de RDV" sur impots.gouv.fr.

Exonération de la taxe foncière : quels justificatifs fournir ?

Pour une demande complète et conforme, préparez les documents suivants : la déclaration foncière correspondante (H1 ou H2 selon le type de bien) complétée et signée, la déclaration de taxes d'urbanisme (n° 6840-SD), le procès-verbal de livraison mentionnant la date d'achèvement des travaux, et la copie de l'acte authentique d'achat. 

En cas de doute sur la date d'achèvement, c'est la date figurant sur le procès-verbal de livraison qui fait foi. Le notaire peut confirmer cette information lors de la signature de l'acte.

Bon à savoir : 

Si vous avez acquis un garage, une cave ou une place de parking dans le même programme de construction que votre logement neuf, livré en même temps, ces dépendances bénéficient également de l'exonération de taxe foncière pendant 2 ans. Remplissez bien les sections dédiées aux annexes sur votre formulaire H1 (maison) ou H2 (appartement) pour que l'administration fiscale les prenne en compte.

Au-delà des deux ans d'exonération liés à un achat immobilier neuf, d'autres dispositifs de dégrèvement de taxe peuvent réduire ou supprimer votre taxe foncière selon votre profil. 

L'exonération est automatique pour certains bénéficiaires d'allocations dont l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) ou l'AAH (allocation aux adultes handicapés).

Les propriétaires âgés de 65 à 74 ans au 1er janvier 2026 bénéficient d'un abattement de 100 euros sous conditions de revenus, et ceux de plus de 75 ans d'une exonération totale sous les mêmes conditions. Les personnes entrées en maison de retraite peuvent également conserver le bénéfice de l'exonération sur leur ancien logement, à condition que celui-ci reste inoccupé. 

Pour en savoir plus, consultez le site impots.gouv.fr.

L'exonération de taxe foncière s'inscrit dans un ensemble d'avantages fiscaux et financiers propres à l'achat dans le neuf.

• Des frais de notaire réduits : à l'achat dans le neuf, les frais d'acquisition représentent environ 2 à 3 % du prix de vente, contre 7 à 8 % dans l'ancien. Sur un bien à 300 000 euros, l'économie peut atteindre 15 000 euros.

• Le prêt à taux zéro (PTZ) : depuis la réforme d'avril 2025, le PTZ est accessible à l'achat d'un appartement neuf ou d'une maison neuve sur l'ensemble du territoire national pour les primo-accédants éligibles sous conditions de ressources, sans restriction géographique. 

• La TVA à taux réduit : dans les zones ANRU (rénovation urbaine) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), l'acquisition d'un logement neuf peut bénéficier d'une TVA à 5,5 % au lieu de 20 %, sous conditions de ressources et de localisation du bien. 

Retenez l'essentiel : dès la remise des clés de votre logement neuf, vous disposez de 90 jours pour déposer votre déclaration foncière et déclencher deux ans d'exonération de taxe foncière (si votre commune l’autorise). Une démarche simple, 2 ans d'économie.    

Sources:

(1) https://www.impots.gouv.fr/dgfip-statistiques-en-2025-la-taxe-fonciere-progresse-de-24