Don familial pour acheter un bien : ce qu’il faut savoir

C’est une règle intangible ! En matière de financement de projet immobilier, plus l’apport personnel d’un acheteur est important, plus ses capacités d’emprunt augmentent. Les banques y voient effectivement une preuve de la fiabilité du projet immobilier, ce qui les rend plus promptes à offrir des conditions de prêt avantageuses.
L’objectif de tout futur propriétaire pour financer son projet immobilier neuf est donc de se constituer un apport personnel le plus conséquent possible. L’épargne et les différentes aides pour financer un projet y contribuent, bien sûr, mais également les dons familiaux. Autrement dit, les dons de sommes d’argent de parents, grands-parents ou arrière-grands-parents à leurs enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou encore d’oncles et tantes sans descendance à leurs neveux et nièces.

Outre l’apport qu’il peut représenter dans le cadre d’un achat immobilier, le don familial a l’avantage d’être exonéré des droits de donation dus par le bénéficiaire (le donateur peut les prendre à sa charge s’il le souhaite) jusqu’à 31 865 €. Cette exonération se calcule par donateur et par donataire (le bénéficiaire) et est renouvelable tous les 15 ans. Durant cette période, les 31 865 € peuvent être versés en une ou plusieurs fois.
Ainsi, un couple avec deux enfants peut donner 63 730 € (2 x 31 865 €) à chacun de ses enfants, soit 127 460 € (63 730 € x 2), sans que ces sommes soient imposables.
Pour en profiter, certaines exigences doivent toutefois être remplies : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire être majeur ou émancipé. D’un point de vue pratique, le don familial doit s’effectuer par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces. Enfin, s’il n’est pas nécessaire de passer devant un notaire (une attestation de don familial peut se faire sous seing privé), le don familial doit être déclaré aux services fiscaux.

L’exonération de droits de donation sur 31 865 € peut se cumuler avec l’abattement accordé au donateur, là aussi tous les 15 ans, en fonction du lien de parenté qui le lie au bénéficiaire. Pour chaque parent, cet abattement est de 100 000 €, tandis que pour chaque grand-parent, il est de 31 865 €.
Prenons l’exemple d’un père de 70 ans qui donne 50 000 € à son enfant majeur. La somme de 31 865 € sera exonérée de droits de donation, tandis que le solde bénéficiera de l’abattement de 100 000 €. En conséquence de quoi, bénéficiaire et donateur n’auront aucun droit à acquitter.

Cette démarche doit être effectuée par le donataire dans le mois qui suit la date du don familial, même si ce dernier ne donne lieu à aucun paiement de droits de donation. La déclaration peut être faite sur le site des impôts ou par la remise d’un formulaire au service fiscal chargé de l’enregistrement.

Lorsque les conditions d’exonération de droits de donation ne sont pas remplies, le don d’une somme d’argent est alors qualifié de don manuel, régime s’appliquant aussi bien aux sommes d’argent qu’autres autres biens mobiliers (bijoux, meubles, tableaux, etc.). Sa fiscalité est alors moins avantageuse.