Faut-il se pacser avant un achat immobilier ?

Devenir, à deux, propriétaire d’un appartement ou d’une maison est une étape importante dans la vie d'un couple. C’est une décision qui impose notamment de bien réfléchir au financement du bien immobilier convoité. Moins contraignant et plus simple à contractualiser que le mariage, le PACS (Pacte civil de solidarité) permet pourtant aux couples jusqu’alors en simple concubinage de profiter d’avantages assez comparables.

Rappel. Le PACS, né en 1999, désigne « un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées et ne faisant pas partie de la même famille, destiné à organiser leur vie commune. » Les futurs « pacsés » doivent définir eux-mêmes une convention de PACS qui servira de cadre juridique à leur vie commune. La démarche peut être effectuée à la mairie ou chez un notaire.

Le Pacs produit ses effets entre les deux partenaires à la date de son enregistrement. Comme pour les couples mariés, aucun bien immobilier acquis avant cette date n'est mis en commun. Si, à titre d’exemple, l’une des deux personnes pacsées vit chez l’autre, propriétaire exclusif du logement, ce(tte) dernier(e) pourra exiger que la personne « hébergée » quitte le domicile en cas de rupture, sans aucune contrepartie.
En nouant un Pacs avant l’achat d’un bien immobilier, dans la plupart des cas, les deux partenaires rassureront l’établissement financier prêteur et obtiendront des taux et des conditions d’octroi du crédit plus favorables ! Voilà une excellente raison de se pacser avant d’acheter un bien immobilier. En effet, les pacsés prennent des engagements l’un envers l’autre. C’est ce que l’on nomme : « l’aide matérielle et mutuelle ». Ils seront ainsi solidairement responsables du bon règlement des dépenses liées au logement acquis : charges (eau, électricité, gaz, de copropriété le cas échéant…), impôts fonciers, mais aussi remboursement du crédit immobilier. Si l’un des deux n'honore pas le remboursement de sa mensualité alors l'autre sera tenu de s’en acquitter.

Mais quel régime adopter ?

Si, dans un mariage, le régime de la communauté de biens prévaut, dans le cadre du Pacs c’est l’inverse. Le régime de base est celui de la séparation de biens. Chacun des pacsés est propriétaire de la part qu’il a effectivement réglée sur le logement acquis. Si les deux partenaires souhaitent opter pour la communauté de biens – ou indivision – il devront explicitement l’indiquer sur la convention de Pacs. Cela signifiera, à défaut de précisions, que le bien immobilier acquis ensuite en commun appartiendra à chacun des deux acheteurs à hauteur de 50 %, même si le financement n’en est pas assuré à parts égales. En cas de changement de situation au sein du couple, là encore, le Pacs présente de nombreux avantages. Si les pacsés décident de finalement se marier, le bien immobilier acquis avant le mariage conservera son statut, quel qu’il soit. En cas de séparation, à l’inverse, les pacsés devront se mettre d’accord pour vendre le bien et partagerons le produit de cette vente en fonction du régime de leur union : proportionnellement à la participation au financement en cas de régime de séparation des biens, à 50/50 en cas d’indivision. Si l’un des pacsés souhaite conserver le bien, il pourra alors racheter la part de l’autre.

En cas de décès de l'un des deux pacsés, l’autre n’est pas « naturellement » l’héritier. Il convient pour le protéger de rédiger et signer un testament. Le conjoint survivant bénéficiera de l'usufruit du bien en présence de descendants et de la propriété du bien à défaut.