Devenez propriétaire grâce à l’accession à prix maîtrisé

L’accession à prix maitrisé désigne les moyens d’acquérir un bien pour en devenir propriétaire, par opposition à la location. Il en existe deux sortes :

L’accession libre

Elle permet à un particulier de devenir propriétaire de son logement pour y habiter ou pour le louer. Elle n’impose aucun critère de ressources, d’emplacement du bien ou de prix de vente. Votre achat dépend donc uniquement de votre capacité de financement personnel par un crédit, un apport, des dispositifs d’aide à l’achat comme le PTZ…

-> Prêt immobilier à taux zéro

L’accession sociale à la propriété

Il s’agit de dispositifs qui aident les foyers modestes et / ou primo-accédants à devenir propriétaires de leur résidence principale. Sous conditions, ils offrent certains avantages adaptés à la situation de chaque acquéreur.

• L’accession à prix maîtrisé vous permet d’acheter votre logement neuf à un prix très compétitif. Une municipalité fixe un prix de vente maximum sur sa ville et demande au promoteur de vendre certains logements de son projet immobilier à un prix inférieur à celui du marché.

• L’achat en Location-Accession (PLSA) se divise en deux étapes. La première est une phase locative, où vous versez une redevance qui inclut une indemnité d’occupation et une épargne. Dans un délai maximal de 4 ans, vous pouvez choisir de lever l’option d’achat et de devenir pleinement propriétaire du logement.

• Le bail réel solidaire (BRS) permet de dissocier le foncier du bâti pour faire baisser le prix du logement. Dans le cadre de ce dispositif, vous devenez propriétaire de votre logement mais restez locataire du terrain sur lequel il est construit.

Le premier critère de l’accession maîtrisée est le prix du logement, qui ne doit pas dépasser un plafond fixe au mètre carré. Le bien doit également répondre aux normes énergétiques récentes RE 2020.

De son côté, l’acheteur doit respecter deux critères principaux :

• Acquérir le bien pour en faire sa résidence principale (occupé au minimum 8 mois dans l’année).

• Les revenus du ménage ne doivent pas dépasser des plafonds de ressources définis. De manière générale, le barème retenu est celui du PTZ ou du Prêt Locatif Intermédiaire (PLI).

Ce dispositif d’aide à l’accession à la propriété souhaite favoriser l’entrée sur le marché des ménages modestes. Il entend également aider les personnes qui achètent leur résidence principale pour la première fois. Dans les faits, selon les régions, ces dossiers sont donc prioritaires.

Les renseignements sont disponibles auprès de l’ADIL de votre département ou directement auprès de nos conseillers.

Accession à la propriété : les aides complémentaires

Le dispositif d’accession à prix maîtrisé peut être cumulé avec des prêts aidés comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ) ou le Prêt à l’Accession Sociale (PAS).

• Le booster PTZ

• Le prêt d’accession sociale (PAS), destiné aux ménages modestes.

• Le prêt conventionné, accordé sans condition de ressources

• Un prêt immobilier classique proposé par une banque.

• Un prêt épargne logement (PEL ou CEL).

• Un prêt immobilier durable

• Un prêt jeune actif

De plus, il est également possible de profiter d’une TVA à taux réduit de 5,5% (au lieu de 20%). Pour y être éligible, le logement doit être situé en zone ANRU, c'est-à-dire dans un quartier faisant l’objet d’une convention nationale de rénovation urbaine. Les logements situés à moins de 300 mètres de cette zone peuvent également bénéficier de la TVA à 5,5%.

Comme tout dispositif avantageux, l’accession à prix maîtrisé engage quelques contreparties.

Selon les collectivités locales, des clauses plafonnent la plus-value en cas de revente ou fixent une durée légale pour la revente du bien. Il demeure également possible de sécuriser la revente à travers différentes assurances : relogement, rachat ou revente.

La première étape est de définir votre projet immobilier selon vos besoins et vos critères : le type de bien recherché, le nombre de pièces, son emplacement…

Ensuite, prenez le temps de vous renseigner sur tous les dispositifs d’aide à l’achat existants afin de tester votre éligibilité selon vos revenus et la localisation du logement. Plusieurs de ces dispositifs sont flexibles et peuvent se cumuler. N’hésitez pas à affiner votre projet pour optimiser vos économies, par exemple en choisissant un emplacement éligible à la TVA réduite.

Si vous remplissez les conditions prévues, vous pouvez alors constituer votre dossier en incluant tous les justificatifs nécessaires. Il vous suffira ensuite de le transmettre à un courtier ou à un organisme.