Bail mobilité : définitions et particularités

Le bail mobilité est un contrat de location d'un logement meublé de courte durée. Ce type de bail s’étend sur une durée de 1 à 10 mois. Les logements sociaux, et les foyers ne sont pas concernés par ce contrat.

Le bail mobilité permet au propriétaire d’avoir une grande flexibilité, et aux personnes en mobilité professionnelle et aux étudiants de pouvoir accéder à la location. Comme pour tous les types de baux, le logement doit respecter les règles de décence et fournir le minimum d’équipements nécessaires pour le locataire.

Le bail mobilité s’adresse notamment aux profils suivants :

• Les étudiants (en formation ou en stage).

• Les travailleurs saisonniers.

• Les personnes en formation professionnelle.

• Les professionnels en mission ponctuelle.

• Les personnes engagées dans le cadre d'un service civique.

• Les intérimaires.

Tout d’abord, il diffère d’un contrat de location classique. Ses caractéristiques principales sont de favoriser la rapidité de la location et la simplification des démarches. Le bail mobilité :

• Ne concerne que les logements meublés.

• S’étend d’une durée de 1 à 10 mois non reconductible.

• Peut être résilié par le locataire à n’importe quel moment (avec un préavis d’un mois).

• N’a pas besoin de dépôt de garantie.

• Le loyer est déterminé librement dans le respect de l’encadrement des loyers.

• La colocation est possible, mais la clause de solidarité et la caution ne s’appliquent pas.

• Prévoit le versement de charges forfaitaires dont le montant ne peut pas être disproportionné par rapport aux charges réelles.

La loi ELAN restaure le principe d’encadrement des loyers qui prévoit le plafonnement de ces derniers dans les zones en déficit d’offres locatives. Le bailleur ne pourra pas fixer un loyer supérieur de 20 % au tarif moyen pratiqué dans le secteur, et ce, seulement si le logement se trouve dans une zone tendue (concernée par l’encadrement des loyers).

Le dispositif Visale profitera aux locataires éligibles au bail mobilité pour des raisons professionnelles. Ce système de cautionnement prend en charge les loyers impayés du locataire pendant les trois premières années. En cas de loyers ou charges impayés, Action Logement règle ceux-ci au bailleur. Le locataire devra ensuite régulariser sa situation auprès de l’organisme.

Le bail mobilité présente des avantages concrets, aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire. Ce tableau récapitulatif permet de visualiser en un coup d’œil les principaux bénéfices de ce dispositif temporaire.

Pour être valable, le bail mobilité doit impérativement inclure plusieurs mentions spécifiques.

Le contrat doit indiquer clairement qu’il s’agit d’un bail mobilité, en précisant le motif de la mobilité du locataire : stage, mission professionnelle, études, formation, mutation, service civique, etc. Il est également obligatoire de rappeler que le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie, contrairement aux baux classiques.

En parallèle, certains documents doivent être annexés au contrat, comme pour toute location meublée : un état des lieux d’entrée, le diagnostic de performance énergétique (DPE), un extrait du règlement de copropriété (si applicable), ainsi que l’inventaire du mobilier fourni.

Côté conditions, le bail mobilité s’adresse exclusivement aux locataires justifiant d’une situation de mobilité. Il peut s’agir d’un étudiant, d’un stagiaire, d’un apprenti, d’un salarié en mutation ou mission temporaire, ou encore d’un volontaire en service civique. En revanche, ce bail ne peut pas être conclu si le logement constitue déjà la résidence principale du locataire au moment de la signature.

À la fin du contrat, le locataire est censé quitter le logement. Le bail mobilité ne peut être ni renouvelé ni reconduit. Cependant, la durée du bail peut être modifiée une seule fois si elle ne dépasse pas 10 mois.À l’échéance du bail, le bailleur peut proposer au locataire de signer un contrat de location meublée classique.Si le locataire souhaite mettre fin au bail plus tôt que prévu, il peut en faire la demande sans préciser le motif par lettre recommandée avec avis de réception. Il doit ensuite respecter le préavis de 1 mois. De son côté, le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant la date d’échéance. Cependant, en cas de litige ou dégradation de la part du locataire, le propriétaire peut saisir la justice pour demander la résiliation du bail.

Si vous êtes propriétaire, le bail mobilité facilite les démarches de mise en location. Il vous permet également de ne pas vous engager sur de longues durées, dans le cas où vous voudriez vendre le bien ou cesser votre activité. En tant que locataire, si vous êtes étudiant, travailleur saisonnier ou en mission, l’accès à la location sera plus aisé.

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