Loi ELAN : quels changements pour les bailleurs?

Avec les changements majeurs du monde du travail, la mobilité était un des sujets phares du gouvernement. Il faut dire que les jeunes actifs et les étudiants qui doivent déménager temporairement sont de plus en plus nombreux. Fort de ce constat, la loi ELAN a introduit un nouveau type de contrat de location : le bail mobilité.

Allant de 1 à 10 mois, ce bail prévoit la location d’un logement meublé pour des contractuels de courte durée, sans dépôt de garantie. Sont concernés les apprentis, emplois saisonniers, les personnes en formation professionnelle…
Plus souple et plus court, le bail mobilité a été réfléchi pour faciliter la vie des propriétaires et des locataires versus des baux classiques qui imposent une durée minimale de 3 ans. À noter que le bail est non renouvelable et non reconductible, et qu’un avenant peut modifier la durée du contrat de location sans excéder dix mois.

Instauré précédemment en 2014 par la loi Alur, annulé par les tribunaux administratifs en 2017, l’encadrement des loyers revient. Remis au goût du jour à titre expérimental afin de protéger les locataires d’augmentations abusives, ce sont les zones tendues qui vont devoir l’appliquer pour une durée de 5 ans.

Cependant, le dispositif pourra être étendu aux communes volontaires, ou bien imposé par le préfet à d’autres villes jugées tendues. Si le bailleur augmente son loyer de plus de 20 %, il devra payer une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. C’est à l’issue de cette période test que des conclusions seront tirées.

28 agglomérations en zone tendue en France
La notion de tension immobilière fait référence à un secteur qui manque de logements, alors que proportionnellement la population est particulièrement dense. Dès 2013, 28 agglomérations françaises ont été qualifiées comme telles, soit un total de 1 151 communes.

Année après année, l’État encadre de plus en plus les locations touristiques dans les grandes villes. Après l’obligation de déclarer son logement, et l’encadrement du nombre de nuitées autorisées, la loi ELAN introduit de nouvelles sanctions civiles pour ceux qui ne respectent pas les règles.

Le propriétaire encourt :

• Jusqu’à 5 000 € d’amende s’il n’a pas déclaré son logement auprès de la mairie ;

• Jusqu’à 10 000 € pour un propriétaire qui loue sa résidence principale plus de 120 jours par an, ou pour non-transmission des informations réclamées par la commune.

L’objectif est de dissuader les bailleurs de ne pas déclarer leur location à l’État.

Alors que la digitalisation s’installe continuellement à tous les niveaux de notre vie, c’est de plus en plus vrai en ce qui concerne les démarches administratives. Le droit immobilier suit la tendance et créé un nouveau bail numérique.

Ainsi, le propriétaire pourra faire signer électroniquement le bail numérique à son nouveau locataire. Même chose concernant le règlement de copropriété et les diagnostics immobiliers obligatoires avant l’entrée dans les lieux. Ces derniers pourront être envoyés directement par email au locataire au lieu de privilégier la voie postale.

Après 6 mois de pourparlers, la loi ELAN a été adoptée fin 2018 pour faciliter le droit immobilier et mieux encadrer les différents baux de location. Numérisation, baux et loyers sont au cœur des nouveautés et doivent être sérieusement pris en compte par les propriétaires depuis début 2019