Prêt d'accession sociale : comprendre les taux actuels

Le prêt à l’accession sociale a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété aux ménages les plus modestes. Il vous permet ainsi de devenir propriétaire de votre résidence principale ou d’y réaliser des travaux, moyennant un taux d’intérêt plafonné. 

Le PAS s’accompagne d’autres avantages financiers comme : 

• Le plafonnement des frais de dossier bancaire à 500 euros ;
• Des frais de notaire réduits ;
• Une exonération de taxe de publicité foncière sur la sûreté réelle ;
• Une durée de remboursement qui peut aller jusqu’à 30 ans et vous permet de réduire le montant des mensualités.

Le logement objet du PAS doit devenir votre résidence principale dans l’année suivant l’acquisition ou l’achèvement des travaux. L’autre ambition de ce crédit immobilier est en effet de constituer un parc immobilier pérenne, qui échappe à la spéculation.

À savoir : vous pouvez louer le bien pendant les 6 premières années suivant l’achat si vous l’habitez à votre retraite ET si vous respectez les plafonds de loyer des logements sociaux.

> Découvrez tous les avantages du prêt d'accession sociale

Quelles sont les conditions d’éligibilité au PAS ?

Vous devez avoir des revenus modestes pour prétendre au prêt accession sociale. En outre, vous devez proposer une garantie pour le remboursement du prêt. 

Les conditions de ressources

Le PAS est attribué sous conditions de ressources. Pour y prétendre, vous devez avoir un revenu fiscal de référence inférieur au plafond prévu par décret. Son montant varie en fonction de la zone d’implantation du bien et du nombre d’occupants dans le logement.

À savoir : les revenus pris en compte dans le calcul des ressources correspondent à votre revenu fiscal de référence N-2.

Plafonds de ressources pour le Prêt d'Accession Sociale (PAS) en fonction de la zone et du nombre d'occupants - Source : https://www.service-public.fr/

Les opérations immobilières finançables avec un PAS

Vous pouvez demander un prêt d’accession sociale pour : 

• Acheter un terrain pour y construire le logement ;
• Réaliser un achat immobilier neuf ou acquérir un logement ancien avec travaux d’amélioration. Pour être éligible, l’opération doit porter sur un bien achevé depuis au moins 10 ans et des travaux d’au minimum 4 000 euros ;
• Transformer un local en bien à usage d’habitation ;
• Agrandir, étendre ou surélever un logement ;
• Réaliser des travaux d’économie d’énergie pour un logement existant au 1er juillet 1981.

La garantie du PAS

Vous ne pouvez pas garantir l’emprunt avec un organisme de cautionnement. Vous devez proposer aux établissements prêteurs une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers. Toutefois, vous êtes exonéré de taxe de publicité foncière, ce qui réduit le coût de la sûreté réelle.

Quels sont les taux du prêt accession en 2024 ?

Les banques peuvent vous proposer 3 types de taux : 

• Un taux fixe ;
• Un taux variable ;
• Un taux modulable (à taux fixe et variable).

Les différents taux ne peuvent pas excéder un plafond, qui varie en fonction de la durée de remboursement de l’emprunt.

Notez que ces taux peuvent évoluer en fonction du taux de référence mis à jour par la SGFGAS. 

Attention, il s’agit bien là de plafonds : les organismes financiers peuvent vous proposer des taux plus faibles. Il convient donc de faire jouer la concurrence entre les banques, en utilisant le taux annuel effectif global. Le TAEG, qui comprend outre le taux nominal du prêt, le taux d’assurance emprunteur et les frais de dossier, reflète le vrai coût total du crédit.

Le plafonnement du taux est à la hausse depuis 2021. Entre la précédente révision du 1er mars 2024 et celle de septembre, on constate une augmentation du plafond, qui passe de 5.65 % à 5.90 % pour un emprunt à taux fixe sur une durée supérieure à 20 ans. 

Comment est fixé le taux du prêt à l'accession sociale ?

Le taux du PAS comprend : 

• Un taux de référence, qui ne doit pas excéder le taux d’usure ; 
• Une marge pour les banques.

La Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) est chargée de recalculer le taux de référence tous les 6 mois, à partir des taux moyens des emprunts d’État d’une durée égale ou supérieure à 7 ans.

Quels sont les avantages du prêt à l'accession sociale en termes de taux ?

Le taux d’intérêt maximum du PAS protège les emprunteurs contre les fluctuations des taux du marché, sauf à opter pour un taux révisable ou modulable. Le plafond permet également aux ménages modestes de bénéficier de conditions de financement avantageuses et potentiellement d’obtenir un taux inférieur à ceux des prêts immobiliers classiques. Enfin, le PAS peut être cumulé avec d’autres prêts réglementés comme le prêt à taux zéro (PTZ) ou le PEL, pour réduire encore le coût du financement.

Le PAS constitue une piste à explorer pour les ménages à bas revenus qui souhaitent devenir propriétaires tout en bénéficiant de taux accessibles. 

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Liste des abréviations et leurs significations : 

• PAS : Prêt d'Accession Sociale
• N-2 : Revenu fiscal de référence de l’année avant la précédente
• TAEG : Taux Annuel Effectif Global
• SGFGAS : Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la propriété
• PTZ : Prêt à Taux Zéro
• PEL : Plan Épargne Logement