Prêt immobilier Action Logement

Action Logement est un groupe chargé de faciliter l’accès au logement pour les salariés. Il voit le jour en 1953, sous l’impulsion de l’État et des partenaires sociaux, représentants des employeurs et des salariés. 

L’organisme collecte la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), qui sert à financer la construction de logements neufs ou des aides à l’acquisition du logement, comme le prêt immobilier Action Logement. 

Le groupe se répartit en trois entités : 

• Action Logement Groupe, qui définit la stratégie du collectif et entretient les relations avec les pouvoirs publics ;
• Action Logement Immobilier, en charge des filiales présentes sur tout le territoire ;
• Action Logement Services, en charge de collecter et d’utiliser la PEEC.

À savoir : le taux de la PEEC est fixé à 0.45 % de la masse salariale. Avant 1992, il était de 1%, d’où l’ancien nom du prêt Action Logement : prêt 1 % Logement.

Le prêt immobilier d’Action Logement en quelques mots

Le prêt immobilier d’Action Logement est un crédit proposé aux salariés des entreprises du secteur privé (hors agricole) employant au minimum 10 salariés. Il sert à financer une partie de l’achat de la résidence principale : il est donc réservé aux primo-accédants. Ceux-ci doivent par ailleurs respecter des conditions de ressources.

Les biens éligibles au prêt Action Logement

Vous pouvez demander un crédit pour financer : 

• Un achat immobilier neuf, en VEFA ou en accession sociale ;
• La construction d’un bien immobilier ;
• Un achat immobilier en bail réel solidaire (BRS), dans l’ancien ou dans le neuf ;
• Un logement ancien vendu par un organisme de logement social.

Le crédit ne peut pas financer : 

• Les acquisitions dans l’ancien hors dispositifs sociaux ;
• Les achats effectués par le biais d’une personne morale comme une SCI⁽¹⁾ ;
• L’achat de la nue-propriété ou de l’usufruit d’un bien ;
• Le rachat de part d’un ex-conjoint ;
• Un bien acheté pour l’horizon retraite, en raison du lien qu’entretient Action Logement entre l’emploi et le logement.

À savoir : le logement doit se situer en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.

Montant du prêt Action Logement

Le montant du prêt est plafonné à 30 000 euros et ne peut pas représenter plus de 40 % du total de l’opération. Il n’existe pas de plafonnement si votre projet concerne une opération d’accession sociale à la propriété (BRS, vente HLM…).

Le crédit est proposé moyennant un taux fixe de 1 %, hors taux d’assurance. Vous devez obligatoirement souscrire une assurance emprunteur si votre projet concerne la construction ou une acquisition, dans le neuf comme dans l’ancien. Vous restez libre de choisir la durée de remboursement, qui est d’au maximum 25 ans.

À savoir : le prêt Action Logement n’est pas un prêt complémentaire : vous n’êtes pas obligé de souscrire un autre prêt pour y prétendre. En outre, le prêt Action Logement peut être d’un montant supérieur à celui du prêt principal.

Quelles sont les conditions de ressources pour un prêt immobilier Action Logement ?

Pour prétendre au prêt Action Logement, vous devez respecter les plafonds de ressources applicables au secteur du logement locatif intermédiaire (LLI). Ils varient en fonction du nombre d’occupants dans le logement et de sa zone d’implantation.

Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2. Pour une demande en 2025, vous devez donc vous reporter à votre revenu fiscal de référence de 2023, indiqué sur votre avis d’imposition.

Quels sont les autres critères d’éligibilité au prêt Action Logement ?

Vous devez respecter d’autres conditions pour être éligible au dispositif : 

• Être primo-accédant ou ne pas avoir été propriétaire d’un logement au cours des 10 dernières années ;
• Affecter le logement à l’usage de la résidence principale ;
• Fournir un DPE compris entre A et E pour le logement en vente HLM ;
• Acheter un logement neuf qui respecte les normes de performance énergétique en vigueur (RT 2020).

Consultez l’ensemble des conditions pour obtenir un prêt Action Logement pour financer votre résidence principale.

Comment s’effectue la procédure de demande ?

Vous n’avez pas à vous rendre dans l’une des agences d’Action Logement pour déposer votre demande de prêt. La procédure s’effectue uniquement sur son site internet. Vous répondrez à un court formulaire pour vérifier votre éligibilité, puis vous téléchargerez les pièces justificatives demandées.

Quels sont les autres types de prêts Action Logement ?

Vous pouvez également solliciter le prêt Agri-Accession si vous exercez une activité agricole, ainsi qu’un prêt travaux.

Le prêt Agri-Accession

Le prêt Agri-Accession concerne les salariés et retraités depuis moins de 5 ans des entreprises du secteur agricole. Votre entreprise doit verser la Participation des Employeurs Agricoles à l’Effort de Construction (PEAEC) à Action Logement. Ce sera le cas si elle emploie au moins 50 salariés.

Quelques spécificités du prêt Agri-Accession par rapport au prêt Action Logement :

• Le taux d’intérêt est fixé à 1.5 % ;
• Le montant maximum du prêt est de 40 000 euros ;
• Il peut financer l’acquisition d’un logement dans l’ancien hors social.

Les prêts travaux Action Logement

Vous pouvez enfin demander :

• Le prêt travaux Action Logement, pour un montant de 10 000 euros à un taux de 1.5 %, remboursable en 10 ans ;
• Le prêt Agri-Travaux ou Agri-Agrandissement, pour un montant de 20 000 euros, à un taux de 1.5 %, sur une durée de 15 ans pour les travaux et de 25 ans pour les projets d’agrandissement.

À savoir : il existe le Prêt Action Cœur de ville, destiné aux investisseurs relativement fortunés. Il faut en effet acquérir et rénover des immeubles entiers pour y prétendre. 

Comment effectuer une simulation de prêt immobilier Action Logement ?

Commencez par vous connecter à la Plateforme Accession. Vous répondrez à des questions visant à déterminer si vous êtes éligible au prêt. 

Vous créerez alors un espace personnel pour déposer les justificatifs comme les fiches de paie, avis d’imposition et relevés de compte. 

Vous pourrez en savoir plus sur l’avancement de votre dossier à la rubrique “suivre mon dossier”.

Un prêt Action Logement peut-il être refusé ?

Oui, un prêt Action Logement peut être refusé si : 

• Vous ne remplissez pas tous les critères d’obtention (nature du projet, conditions de ressources…) ;
• L’organisme estime, au regard de vos justificatifs, que vous ne présentez pas les garanties de solvabilité suffisantes ;
• Ce crédit vous fait dépasser le taux d’endettement de 35 % ;
• Votre dossier est incomplet.

Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée au prêt Action Logement refusé.

Quelles sont les alternatives au prêt immobilier d’Action Logement ?

Vous pouvez solliciter un prêt à taux zéro (PTZ), en complément d’un prêt principal. Vous devez respecter les conditions de ressources et affecter l’emprunt à l’acquisition ou la construction de votre résidence principale.

Autre possibilité, le prêt d’accession sociale (PAS), réservé aux emprunteurs aux ressources modestes, toujours pour le financement de la résidence principale. Son taux d’intérêt est plafonné et varie en fonction de la durée de remboursement du prêt, laquelle peut aller jusqu’à 30 ans.

Enfin, il existe le prêt conventionné, qui bénéficie lui aussi d’un taux plafonné. Il fonctionne de manière similaire au PAS.

⁽¹⁾Société Civile Immobilière