Prêt Action Logement : Conditions d’obtention et critères d’éligibilité

Aussi appelé prêt patronal ou 1 % Logement, le prêt Action Logement a été conçu pour aider les ménages aux revenus modestes à accéder à la propriété. Il est financé grâce à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), versée par les entreprises à Action Logement.

Proposé moyennant un taux avantageux, mais d’un montant plafonné, ce prêt peut vous aider à acquérir une partie de votre future résidence principale. Pour y prétendre, vous devrez remplir des critères d’éligibilité liés à vos ressources, à votre statut professionnel ou encore au bien.

Quelles sont les conditions d'éligibilité au prêt Action Logement ?

Vous devez être salarié et avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un plafond pour obtenir l’emprunt.

Prêt Action Logement : conditions de ressources 

Le prêt immobilier Action Logement est réservé en priorité aux ménages modestes. Il faut donc respecter le plafond de ressources applicable au logement locatif intermédiaire (LLI). Il est calculé en fonction : 

• Du nombre de personnes composant votre foyer fiscal ;
• De la zone d’implantation du bien, en France métropolitaine ou dans les outre-mer.

Le plafond de ressources s'apprécie vis-à-vis de votre revenu fiscal de référence de N-2. Pour une demande effectuée en 2025, reportez-vous à votre avis d’imposition de 2023.

Par exemple, si vous êtes en couple avec 2 enfants à charge et que vous souhaitez acheter un logement à Clermont-Ferrand (zone B1), alors vous ne devez pas percevoir plus de 68 699 euros en 2023.

À savoir : Seuls 20 % des crédits débloqués sont accordés au-delà des plafonds de ressources.

Le statut professionnel pour avoir droit au prêt Action Logement

Vous devez être salarié du secteur privé non agricole dans une entreprise qui emploie au minimum 10 salariés pour faire une demande de prêt. 

Vous êtes salarié du secteur agricole ? Vous pouvez demander le prêt Agri-Logement à condition que votre entreprise verse la Participation des Employeurs Agricoles à l’Effort de Construction (PEEC).

Critères liés au bien immobilier

Le prêt finance seulement une liste limitative de projets immobiliers, sur des zones géographiques délimitées.

Les biens éligibles au prêt

Le prêt immobilier peut financer : 

• Un achat immobilier neuf, sur le secteur privé (VEFA) ou sur celui de l’accession sociale ;
• La construction d’un nouveau logement, à condition que celui-ci respecte la réglementation environnementale RT 2020 ;
• Une acquisition en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou dans l’ancien ;
• Un bien ancien vendu par un organisme de logement social.

Vous ne pouvez pas prétendre au crédit d’Action Logement si vous souhaitez réaliser l’achat : 

• Via une personne morale (SCI, SARL de famille…) ;
• D’un bien ancien hors logement social ;
• D’un droit de propriété en démembrement (nue-propriété par exemple) ;
• D’une soulte auprès de votre ex-conjoint.

À savoir : les critères sont moins restrictifs pour le prêt Agri-Logement. Vous pouvez ainsi demander le financement pour un achat dans l’ancien, hors parc social.

Les zones géographiques pour le crédit

Le logement que vous souhaitez acquérir ou faire construire doit se situer : 

• En France métropolitaine, en zone A bis, A, B1, B2 ou C ;
• Dans un département ou une région d’outre-mer, à l’exception des collectivités d’outre-mer. Sont concernés la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, la Martinique et Mayotte.

L’usage du bien

Vous envisagiez de demander le prêt pour acquérir une résidence secondaire ou concrétiser un investissement locatif ? Vous ne le pourrez pas, ce prêt se destine exclusivement à l’utilisation au titre de résidence principale. 

Vous devez en outre être primo-accédant, c’est-à-dire ne pas avoir déjà été propriétaire au cours des 10 années précédant votre demande.

Quelles sont les caractéristiques du prêt Action Logement ?

Le dispositif prévoit un plafonnement du montant du capital emprunté, en contrepartie d’un taux d’intérêt avantageux.

Le montant empruntable

Le montant maximum du prêt s’élève à : 

• 30 000 euros pour le prêt des salariés non agricoles. Le montant est en outre plafonné à 40 % du total de l’opération, sauf si vous achetez un logement social ou en accession sociale ;
• 40 000 euros pour les salariés du secteur agricole, sans plafonnement.

Le taux d'intérêt du prêt Action Logement

Le taux d’emprunt du prêt est fixé pour toute la durée de remboursement à : 

• 1 % pour les salariés hors secteur agricole ;
• 1.5 % pour les salariés du secteur agricole.

La durée de remboursement

Vous pouvez choisir librement la durée de remboursement, qui ne peut toutefois pas excéder 25 ans, conformément à la décision du HCSF sur les prêts immobiliers des particuliers.

À savoir : Si vous souhaitez solder votre emprunt plus tôt, découvrez les modalités et implications d’un remboursement anticipé du prêt Action Logement.

Les frais associés au prêt

Vous paierez naturellement des intérêts sur le prêt demandé. Vous devrez également souscrire une assurance emprunteur pour couvrir l’acquisition ou la construction. Le montant de la prime variera en fonction : 

• De la nature de l’assurance, contrat groupe de la banque ou assurance en délégation ;
• De votre âge et état de santé ;
• Du mode de calcul des cotisations, sur le capital emprunté ou sur le capital restant dû. 

En revanche, vous ne verserez pas de frais de dossier, de garantie ou de caution.

À savoir : vous n’êtes pas obligé de fournir un apport personnel pour être éligible au prêt.

Comment demander un prêt Action Logement ?

Vous n’avez pas à vous rendre dans une agence d’Action Logement pour faire votre demande. La procédure se réalise uniquement sur la plateforme Accession. Elle débute par un court questionnaire pour vérifier que vous remplissez les conditions d’obtention du prêt immobilier Action Logement.

Ensuite, vous créerez en quelques clics votre espace personnel pour y télécharger notamment les justificatifs suivants : 

• Avis d’imposition des 2 dernières années ;
• 3 dernières fiches de paie ;
• 3 derniers relevés de compte.

Les services analyseront ensuite votre dossier pour vérifier les critères d'éligibilité au prêt et de solvabilité, comme pour tout emprunt. En moyenne, il leur faut 3 semaines pour vous donner une réponse, acceptation ou refus.

Si votre demande n’a pas abouti, parcourez notre guide pour comprendre les raisons d’un refus de prêt Action Logement et envisager d’autres options.

Le prêt action logement est-il cumulable avec d'autres aides, prêts ou dispositifs ?

Oui, le prêt patronal est cumulable avec d’autres prêts réglementés comme : 

• Le prêt à taux zéro (PTZ). Il peut financer jusqu’à 50 % de l’opération, dans la limite d’un plafond variable en fonction du nombre d’occupants dans le logement et de la zone géographique ;
• Le prêt d’accession sociale (PAS) et le prêt conventionné (PC). Ils proposent tous deux un taux d’intérêt plafonné ;
• Le prêt d’épargne logement (PEL). Son taux d’intérêt varie en fonction de l’année d’ouverture de votre PEL et est fixé à 2.95 % pour 2025.

Notez que le PTZ, le PAS et le PC sont soumis à conditions de ressources, et que le PEL peut financer d’autres projets que la résidence principale, comme des parts de SCPI d’habitation.